Cette pétition vous est adressée par Sylvain Dumont Amrein

Pourquoi c'est important

En effet, depuis le 28 janvier 2015, l'animal est reconnu par l'article 515-14 du code civil comme un être vivant, doué de sensibilité. En s'alignant sur le code rural et le code pénal, cette réforme devrait refondre le cadre théorique du droit animalier et renforcer la portée et l'application des lois en vigueur dans notre pays.

Cependant, plus de 80% des plaintes pour maltraitance et actes de cruauté envers des animaux demeurent classées sans suite. Bien que les lois en vigueur, condamnent, théoriquement, les coupables de maltraitance envers des animaux jusqu'à 30.000€ d'amende et 2 ans de prison, ainsi que l'interdiction de détenir un animal, rien n'a vraiment changé dans la pratique. La maltraitance envers les animaux, demeure majoritairement impunie.

Cependant, plus de 80% des plaintes pour maltraitance et actes de cruauté envers des animaux demeurent classées sans suite. Bien que les lois en vigueur, condamnent, théoriquement, les coupables de maltraitance envers des animaux jusqu'à 30.000€ d'amende et 2 ans de prison, ainsi que l'interdiction de détenir un animal, rien n'a vraiment changé dans la pratique. La maltraitance envers les animaux, demeure majoritairement impunie.

Lorsque nous nous adressons aux forces publiques pour dénoncer un acte de maltraitance envers un animal, force est de constater que la police à souvent d'autres priorités et nous atteignons vite les limites de l’application de la loi.

Dans d’autres pays existe déjà une “brigade animale” assermentée et habilitée à faire respecter la loi dans le domaine des droits des animaux. Cette brigade enquête, répond aux sollicitations des citoyens et en cas de délit avéré, dresse des procès verbaux, donne des avertissements et retient les coordonnées des contrevenants.

Ces brigades sont dotés d’une ligne téléphonique dédiée, d’un site internet spécialisé en signalements, et ne manquent pas d’activité. Nous, Fédération Française de la la protection animale et Fédération Européenne de la Protection Animale, nous pouvons vous assurer que si les lois pouvaient être appliquées, si les actes de cruauté et de maltraitance étaient sanctionnés par les contraventions prévues, une telle structure pourrait, à long terme, faire évoluer les mentalités: prendre soin d’un animal, se soucier d’un être plus faible, cela représente une “compétence” psycho-affective bénéfique pour toute société.

La création de cette entité aura donc un impact social et économique non négligeable et apportera un nouveau regard de la société sur les animaux.

Par ailleurs il faut que les associations soient triées sur le volet en modifiant la loi 1901 notamment en France d'où notre demande auprès de la Commission Européenne de la mise en place d'un statut associatif européen (les responsables de ces associations auront pour obligation de transmettre aux autorités leurs revenus, de déclarer fiscalement leurs bilans et ce chaque année d'avoir des obligations auxquelles ils ne pourront pas déroger sous peines de dissolution et de peine de justice)

Veuillez agréer, Messieurs Hollande, Schulz et LEGGERI nos salutations respectueuses