Texte de la pétition

Face à des sécheresses qui s'annoncent de plus en plus récurrentes, il est impératif de répartir la ressource en eau de manière juste et transparente. L'arrêté préfectoral cadre « sécheresse » du Puy-de-Dôme en vigueur actuellement ne le permet pas. C'est pourquoi nous demandons sa révision sans plus attendre, et avant les pénuries d’eau hautement probables de cet été 2020, conformément à la loi sur l’eau de 2006, qui impose une répartition équitable de l’eau, respectueuse de l’intêret général et de la préservation de la biodiversité.
 
 
Le constat : Une répartition injuste de l’eau, bien commun précieux
 
 

• La ressource en eau est limitée, particulièrement dans le Puy-de-Dôme, ou l’on y observe une baisse des réserves depuis quelques années, suite au changement climatique et à différentes erreurs d’aménagement du territoire (imperméabilisation des sols, suppression des haies, etc.), avec des perspectives d’évolution très alarmantes pour l’avenir proche. Dès cet été 2020, des pénuries d'eau sont hautement probables sur le département, selon le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.

• Cette baisse des réserves en eau est aggravée par un intense usage commercial et agro-industriel de l’eau dans le cadre d’activités non durables et non responsables qui génèrent des gaspillages intolérables. Premier exemple : La Société des Eaux de Volvic du groupe Danone prélève chaque année jusqu’à 2,7 millions de m3 d’eau. Cette société augmente ses prélèvements durant les mois d’été, y compris au cours des périodes de restriction. De plus, jusqu’à 3 litres d’eau sont nécessaires à la production d’une bouteille plastique d’un litre d’eau. Rappelons que Volvic exporte 70% de sa production par camions et par avions, ce qui ne constitue pas une activité durable et responsable, respectueuse de l’intérêt général.

Autre exemple : Dans le département, 33 millions de m3 d’eau sont utilisés pour l’irrigation des cultures (Journal La Montagne du 25 avril 2020), souvent en provenance de retenues, qui peuvent générer jusqu’à 60% de pertes d’eau par évaporation, auxquelles s’ajoutent les pertes lors de l’arrosage par aspersion. De plus, la plupart de ces cultures agro-industrielles part à l’exportation, en particulier sous forme de mais semence.
 

• L’arrêté cadre préfectoral « sécheresse » de 2013 régissant les usages et les restrictions d’eau est maintenant obsolète et non conforme à la loi (article L211-1 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006) qui prévoit un usage prioritaire de l’eau pour la population (notamment pour sa santé et son alimentation) et pour la préservation de la biodiversité. Les autres usages, comme la commercialisation de l’eau qu’effectue le groupe Danone – Volvic ne sont absolument pas considérés comme prioritaires dans cette loi.

 
 
Les Revendications : Priorité aux besoins vitaux de la population et à la biodiversité dans le respect de la loi
 

• La gestion de la ressource en eau doit se faire dans le respect de la loi qui stipule que : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général » Article L 210-1 de la Loi sur l’Eau et le Milieux Aquatiques de 2006.

 
 
Avant la période estivale et ses très probables épisodes de sécheresse nous demandons à la préfecture du Puy-de-Dôme :
 

• La mise en conformité de l’arrêté préfectoral cadre « sécheresse » avec la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse, indiquant précisément que : « l’objectif est de gérer les situations de pénurie en assurant l’exercice des usages prioritaires, et, plus particulièrement, la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes »

• La mise en œuvre de mesures de restrictions d’eau pour l’intégralité des autres usages considérés comme non prioritaires sans aucune exception, y compris pour la Société des Eaux de Volvic.

• La mise en place de contrôles indépendants et réguliers des prélèvements dont les résultats seront mis à disposition du public.

 
 
 
 
Avant les pénuries d’eau hautement probables dés cet été 2020, nous demandons que la Préfecture du Puy-De Dôme fasse valoir une répartition équitable de l’eau, ce bien commun et précieux, respectueuse de l’intérêt général et de la préservation de la biodiversité, conformément à la loi sur l’eau de 2006.