4.718 sur 10.000 signatures

Président de la République Française, Assemblée des députées français, SENAT français, Garde des sceaux français, Parlement européen, Ensemble des députés européen, la Cours de Justice Européenne

Cette pétition vous est adressée par le Comité de soutien à Vincenzo Vecchi

Texte de la pétition

Le 14 juillet 2022, l’injustice a gagné une bataille…et l’Europe a perdu une chance de respecter ses libertés fondamentales.

En sommant la justice française d’appliquer le Mandat d’Arrêt Européen émis par l‘Italie à l’encontre de M.Vincenzo Vecchi, la Cour Européenne de Justice (CJUE):

  • Prive le MAE de garde fou en demandant son application systématique sans vérification juridique. En effet, il exige une équivalence dans les deux pays des faits reprochés et la proportionnalité des peines. 

  • Détourne l’esprit de la loi fondant le MAE créé à l’origine pour échanger les criminels du grand banditisme, du terrorisme … Elle l’applique aujourd’hui à un simple manifestant !

  • Ouvre la porte dans l'espace juridique européen à une loi mussolinienne1 qui comme bouc émissaire condamne  Mr Vecchi à 10 ans de prison pour avoir manifesté.

  • sacrifie les principes juridiques au nom de la coopération européenne pour rendre efficace le MAE. Ce faisant, elle permet qu’une loi fasciste s’applique en droit européen et expose les manifestants à de lourdes peines.

Nous membre du comité de soutien demandons la non application du mandat d’arrêt européen et que Vincenzo Vecchi ne soit par remis à l'Italie.

Nous rappelons à l'Union européenne que l’on ne change pas les règles du jeu en cours de partie en supprimant les gardes fous qui encadrent le MAE.

 

1 Cette loi Mussolinienne a créé le crime de « dévastation et pillage » qui permet de condamner un simple manifestant à une lourde peine (8 à 15 ans) pour sa simple présence, il s’agit du « concours moral ».

Pourquoi c'est important ?

Pour rappel, Vincenzo Vecchi a été condamné pour le crime de « dévastation et pillage » qui permet de sanctionner injustement un manifestant pour les dégradations commises, qu’il en soit la cause ou non. C’est la loi Rocco1, ressortie en 2004 pour punir les manifestants du Contre Sommet de Gênes en 2001. L’Italie demande l'extradition de Vincenzo Vecchi par MAE depuis 3 ans alors que celui ci est parfaitement intégré en France depuis 11 ans. S’est alors engagée en France une « série judiciaire » ponctuée de deux refus des Cours d’Appel de Rennes et d’Angers de le renvoyer. À chaque fois, avec acharnement, les Procureurs, relayant la volonté du pouvoir exécutif français ont exercé des pourvois.
La Cour de Cassation française, a fini par demander son avis à la CJUE sur l’interprétation des textes européens. C’est ainsi que ce 14 juillet 2022, cette Cour ordonne à la Cour de Cassation de remettre Vincenzo Vecchi cependant depuis 11 ans bien intégré en France.

Pourtant Vincenzo Vecchi n’a agressé, ni blessé personne .

Par son interprétation abusive des textes européens la CJUE créé ainsi une jurisprudence dangereuse pour les droits et libertés fondamentaux et permet de valider en Europe, le renvoi automatique d’une personne sans plus aucun garde fou.

Désormais, une citoyenne polonaise ayant avorté chez elle pourrait être victime d'un tel mandat, un journaliste hongrois vivant en France pourrait être livré pour ses opinions… !

 

Défenseurs des droits et des libertés, c’est votre rôle et votre engagement qu’elle piétine.

Manifestants de toutes causes, vos droits sont en danger.

Vincenzo Vecchi est l’un des premiers que l’Europe condamne pour avoir manifesté un jour ..... le 20 juillet 2001...... il y a 21 ans !

Après des années de combat judiciaire, la balle est désormais dans le camp de la Cour de Cassation à Paris.

A elle de démontrer que l’obscurité n’a pas envahi le pays des Lumières.

 Merci de signer pour le droit de manifester et pour défendre Vincenzo Vecchi.

 

Le comité de soutien Vincenzo Vecchi

https://www.comite-soutien-vincenzo.org/

 

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